Loi Engagement et Proximité

Analyse des dispositions ayant des incidences plus particulières sur l’exercice des compétences en matière d’eau


La loi n° 2019-461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique dite « loi engagement et proximité » a été publiée au Journal officiel de samedi 28 décembre 2019. La note d’analyse des dispositions de la loi ayant des incidences plus particulières sur l’exercice des compétences en matière d’eau a été actualisée et complétée en conséquence.

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