Pour les services déchets

Implications diverses de la loi de finances 2019


Le calcul de la TEOM est précisé

Le calcul de la TEOM est précisé (dépenses couvertes par la TEOM, possibilité d’additionner les dépenses de balayage, dégrèvements à la charge des collectivités à compter des délibérations prises en 2019) :

Selon le I et IV de l’article 1520 du code général des impôts , le choix est laissé aux collectivités, immobilisation par immobilisation, d’autofinancer ou de couvrir de manière lissée la dotation aux amortissements.

La TEOM est destinée à pourvoir :

  • Aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets et à celles liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n’ayant pas le caractère fiscal. Les dépenses comprennent :
    • Les dépenses réelles de fonctionnement
    • Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses réelles d’investissement correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure ;
    • Les dépenses réelles d’investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n’a pas pourvu aux dépenses d’ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d’une année antérieure

Les dégrèvements de taxe constatés par décision de justice pour cause d’un taux disproportionné seront à la charge de la collectivité. Cette disposition s’appliquera aux délibérations prises à partir de 2019.

La loi de finances prévoit la possibilité d’additionner les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique à celles du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas déjà couvertes par le produit de la taxe de balayage. (Article L2333-97 du CGCT). Les communes de plus de 3 500 habitants ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état les produits, d’une part, et les dépenses directes et indirectes, d’autre part, relatifs à l’exercice du service public de collecte et traitement des déchets ainsi que du balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique (Article L2313-1 du CGCT)

Quelques souplesses apportées à la TEOM incitative

La première année d’application de la TEOM incitative, le produit de la TEOM ne peut excéder de plus de 10% le produit total de cette taxe tel qu’issu des rôles généraux au titre de l’année précédente. (6 de l’article 1636 B undecies du CGI)

Les frais de dégrèvement et de non-valeurs pris en charge par l’Etat sont de 2% les 5 premières années de la mise en œuvre de la TEOMi (I A h de l’article 1641 du CGI). Cette disposition s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative est postérieure au 1er janvier 2018.

Cette disposition s’applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative est postérieure au 1er janvier 2018.

Hausse significative de la TGAP sur le stockage et l'incinération à compter de 2021 afin de favoriser financièrement le recyclage

Les centres de stockage atteignent en 2025 un même montant de TGAP de 65€Ht/tonne. Les unités de traitement thermiques sont classées en 3 tranches de 7.5 à 25 €HT/tonne.

Des réfactions applicables à certaines modalités de stockage ou d’incinération ont été supprimées. (art. 266 nonies du Chapitre Ier du titre X du code des douanes)

La liste des déchets exemptés de TGAP a été complétée : déchets d’amiante, déchets inertes, es déchets préparés sous forme de CSR aux fins de la production de chaleur ou d’électricité (art. 266 sexies du Chapitre Ier du titre X du code des douanes).

Une nouvelle exonération au bénéfice de la production électrique à partir de déchets en Outre-mer a été votée (art. 266 nonies du Chapitre Ier du titre X du code des douanes)

Taux de 5.5% de TVA pour certaines prestations de gestion des déchets pour compenser la hausse de TGAP

Opérations concernées par un taux de 5.5% de TVA à compter du 1er janvier 2021 : collecte séparée, collecte en déchetterie, tri et valorisation matière des déchets ménagers et déchets assimilés, ainsi que les prestations de service concourant au bon déroulement de ces opérations. (M de l’article 278-0 bis du CGI)

Opérations concernées par un taux réduit de 10% de TVA : prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement (h de l’article 279 du CGI)

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