La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local traite des trois dimensions de ce statut, avant, pendant et après l'exercice du mandat. Elle comporte des dispositions concernant l’engagement des candidats aux élections locales, les indemnités des élus locaux, les conditions d’exercice des mandats locaux, la protection et la déontologie des élus locaux ainsi que la sortie de mandat.... lire la suite.

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L'article 42 vise à aligner le droit national avec les objectifs européens de décarbonation des transports définis par la directive sur les énergies renouvelables 2023/2413. Il crée ainsi un dispositif d’échanges de certificats, dénommé « Incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants » (IRICC).... lire la suite.