Lettre d'actualité spéciale TICFE

Notification aux syndicats d’énergie de la part communale de l’accise sur l’électricité versée en 2023 : pas d’erreur (a priori) sur le montant global mais des doutes sérieux sur la fiabilité de la ventilation de ce montant par commune !
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Lettre d'actualité spéciale

Précisions au sujet de l’impact de la réforme de la TICFE

Comme vous le savez, dans le cadre de la réforme de la taxation de l’électricité (adoptée dans la loi de finances pour 2021), l’année 2023 marque une étape importante en raison de l’intégration de la taxe communale (TCCFE) dans le nouveau dispositif de calcul de la TICFE, dont le recouvrement est dorénavant assuré par les services de l’Etat pour le compte des collectivités concernées, dans les conditions prévues par le décret du 4 février 2022 relatif à la part départementale et à la part communale de cette accise nationale.... lire la suite.

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