Note d'actualité - Avril 2020
Taxe locale sur la consommation finale d'électricité (TLCFE)
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1 – Droit européen Directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité Texte de …
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1) Exercice de contrôle Avis de vérification Demande de communication d’information à un GRD Mise en demeure : en cas d’entrave au contrôle Mise en …
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Le présent document constitue une synthèse des principales questions posées aux services de la FNCCR depuis le 1er janvier 2015, par les agents habilités des autorités organisatrices de la distribution d’électricité qui perçoivent la taxe communale (TCCFE) à la place de leurs communes membres. L’objectif est de mettre certaines réponses à la disposition du plus grand nombre, en partant du principe que les enjeux évoqués ont très souvent une portée nationale, susceptible de ne pas intéresser exclusivement ceux auxquels ces réponses se destinent en premier lieu.
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