Dans sa déclaration de politique générale prononcée devant le Parlement le 14 octobre dernier, le Premier ministre Sébastien LECORNU a annoncé son intention de déposer au mois de décembre prochain un projet de loi pour renforcer le pouvoir local.... lire la suite.
L’article 74 du PLF pour 2026 prévoit la création d'un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui remplacerait trois dotations prévues dans le CGCT - la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV) -, dont le bénéfice serait réservé aux communes et aux EPCI à fiscalité propre ruraux au sens de l'INSEE, ainsi qu'aux collectivités marquées par des difficultés urbaines.... lire la suite.
L’article 20 du PLF pour 2026 vise à apporter divers ajustements à la fiscalité de l’eau, à la suite de la mise en œuvre de la réforme d’ensemble des redevances des agences de l’eau adoptée dans la loi de finances pour 2024... lire la suite.
L’article 18 du PLF prévoit une modification des catégories fiscales de l’électricité définies dans le code des impositions sur les biens et les services (CIBS), ainsi qu’une légère baisse des tarifs normaux de l’accise sur l’électricité en 2026 et en 2027 afin de compenser certains effets induits par la réforme du mécanisme de capacité adoptée dans la loi de finances pour 2025. ... lire la suite.
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