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PFAC

Dans cet article :
- Note FNCCR - AMF
- Réponse ministérielle erronée – PFAC rétroactive
- ZAC et PRE/PFAC : le cumul est légal si le financement de la ZAC ne visait que les équipements intérieurs (jurisprudence)
- Travaux d'extension du réseau public d'assainissement à la charge du particulier et PFAC (réponse ministérielle)
- Exigibilité de la PFAC (réponse ministérielle)
- Plafond de la PFAC et changement de propriétaire (réponse ministérielle)
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Recueil de textes et de jurisprudence

Exécution / modification des contrats de concession

Dans cet article :
- Une délégation de service public ne peut pas être modifiée substantiellement par avenant (jurisprudence)
- Information de l'organe délibérant sur un projet d'avenant à un contrat de concession (jurisprudence)
- Nécessité de l'accord de l'autorité concédante pour céder ou transférer l'exécution d'un contrat de concession (jurisprudence)
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2018-06-14

Journée d'échanges "Inclusion et accessibilité numérique" le 14 juin

La FNCCR a le plaisir de vous inviter à une journée d'échanges consacrée à l'inclusion et l'accessibilité numérique qui se déroulera le jeudi 14 juin 2018 de 10h à 16h30, accueil café à partir de 9h30.

Cette réunion se déroulera à la Maison de la Médiation numérique :
Dalle Olympiades
47 rue du Javelot - Tour Rome RDC
75013 PARIS

Métro ligne 14 : station Olympiades ... lire la suite.

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Recueil de textes et de jurisprudence

Personnel - FPT : salariés inaptes - accidents de travail ou service

Dans cet article :
- Précisions sur le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service (jurisprudence)
- Obligation de reclassement des agents ou salariés inaptes (jurisprudence)
- Charge financière de l'aménagement du poste de travail d’un agent (réponse ministérielle)
- Accident de service et rechute après un changement d’employeur (jurisprudence)

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