Note juridique : maîtrise des eaux de ruissellement
La FNCCR, le CEPRI et le Cabinet FIDAL viennent de publier une note juridique au sujet de la maîtrise des eaux de ruissellement.... lire la suite.
Jurisprudence
Ruissellement : responsabilités en cas de passivité de la collectivité
Un récent jugement du tribunal administratif de Rennes rappelle que, face à des inondations par ruissellement, l’absence de mise en œuvre de la compétence GEMAPI et des missions hors-GEMAPI ne constitue pas, en soi, un motif suffisant pour engager la responsabilité d’une personne morale de droit public.
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Jurisprudence
Eaux de ruissellement : démonstration de l'intérêt général des travaux
La réalisation d’aménagements en domaine privé, dans le cadre de la compétence GEMAPI ou des missions « hors-GEMAPI », et notamment la « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement » , est conditionnée par la démonstration de l’intérêt général des travaux, validé par le préfet dans le cadre d’un arrêté portant déclaration d’intérêt général des travaux au terme d’une procédure encadrée par le code rural et de la pêche maritime. Un récent jugement du tribunal administratif d'Amiens apporte une illustration de la manière dont l'intérêt général des travaux peut être apprécié par le juge, en cas de contentieux.
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GEPU : responsabilités vis-à-vis des dommages antérieurs au transfert
Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles rappelle que les groupements de collectivités territoriales peuvent être tenus responsables des dommages provoqués ou rendus possibles par les ouvrages publics dont ils ont la garde, y compris lorsque ces dommages sont survenus avant le transfert de la compétence à laquelle sont affectés lesdits ouvrages.
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Règles de financement des équipements privés par les collectivités
La FNCCR vous propose une note relative au « cadre juridique des aides financières des collectivités destinées aux usagers pour les installations et équipements privés en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales et de défense extérieure contre l’incendie ».... lire la suite.
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