La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local traite des trois dimensions de ce statut, avant, pendant et après l'exercice du mandat. Elle comporte des dispositions concernant l’engagement des candidats aux élections locales, les indemnités des élus locaux, les conditions d’exercice des mandats locaux, la protection et la déontologie des élus locaux ainsi que la sortie de mandat.... lire la suite.
L'article 42 vise à aligner le droit national avec les objectifs européens de décarbonation des transports définis par la directive sur les énergies renouvelables 2023/2413. Il crée ainsi un dispositif d’échanges de certificats, dénommé « Incitation à la réduction de l’intensité carbone des carburants » (IRICC).... lire la suite.
Zones d’accélération renforcée pour le développement des énergies renouvelables et zones d’implantation d’infrastructures de réseau
L’article 39 du projet de loi comporte diverses dispositions destinées à compléter la transposition de la directive (UE) 2023/2413 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (dite RED III). Le texte prévoit notamment la possibilité de créer des zones dites d’accélération renforcée (article L. 141-5-5 du code de l’énergie) pour le développement des énergies renouvelables ainsi que des zones d’implantation d’infrastructures de réseau (articles L. 342-5-1 et L. 342-5-2 du code de l’énergie) destinées aux projets de création ou de renforcement d’ouvrages nécessaires à l’intégration des ENR dans le système électrique, identifiées en appui et en complément des zones d’accélération renforcée.
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