WebConférence "accès social à l'eau"

Accès social à l’eau : Quelles possibilités offertes par la loi Engagement et Proximité ? Quelles actions déjà expérimentées ?


Dans ce contexte de crise sanitaire qui va malheureusement très probablement conduire à une crise économique et sociale sévère, la FNCCR a organisé avec la Direction de l’eau et de la biodiversité, une Webconférence sur l’accès social à l’eau qui s’est tenue mardi 12 mai 2020

L’objectif de cette rencontre était de présenter les nouvelles possibilités d’intervention en la matière prévues par la loi Engagement et Proximité du 29 décembre 2019 et dont la plupart ont fait l’objet de premières mises en œuvre par des collectivités engagées dans l’expérimentation « Loi Brottes », avec notamment :

  • La réduction des tarifs ou du montant des factures aux abonnés ou ménages identifiés par la CPAM
  • L’attribution d’aides « non fléchées » via la CAF
  • La mobilisation du FSL
  • Le travail de proximité avec les CCAS/CIAS
  • La mise en œuvre d’actions « préventives » (accompagnement des ménages dans la maîtrise des consommations)

Au-delà du montant des aides financières ou réductions tarifaires accordées, il convient de souligner l’intérêt essentiel des actions d’information et de sensibilisation conduites dans le cadre de ces expérimentations. La mise ou remise en relation des acteurs de l’eau avec ceux de l’action sociale (FSL, CCAS/CIAS), même si elle n’est pas parfaite partout, constitue également un acquis de ces démarches.

La webconférence a également permis de faire le point sur les travaux engagés à l’échelle nationale :

  • Abandon du projet de « chèque eau » national qui aurait été adossé au chèque énergie (trop complexe et coûteux à mettre en œuvre compte tenu de l’objectif de volontariat et de « design » local)
  • Travaux engagés avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des solidarités et de la santé pour la mutualisation et le partage des informations sur les bénéficiaires des différents dispositifs d’aides sociales (les collectivités engagées dans l’expérimentation ont en effet quasi-unanimement remonté leurs difficultés à identifier les personnes nécessitant une aide pour l’eau).

Cette webconférence a permis de constater l’intérêt de nombreuses nouvelles collectivités à engager des actions en matière d’accès social à l’eau, mais aussi le besoin de poursuivre les échanges sur ces questions et la nécessité d’obtenir les outils juridiques et opérationnels pour mieux identifier les personnes en difficulté.

Voir aussi sur le site du Ministère de la transition écologique et solidaire la page Bilan 2019 de l’expérimentation pour une tarification sociale de l’eau

Remarque : certaines collectivités ont également travaillé dans le cadre de l’expérimentation sur des actions en faveur de l’accès à l’eau (et parfois l’assainissement) des personnes sans domicile fixe, migrants etc. C’est un enjeu qui a fait l’objet de nombreuses discussions dans le cadre des travaux de refonte de directive européenne eau destinée à la consommation humaine. Le projet, désormais a priori définitif , n’introduit pas d’obligation pour les états mais prévoit que ceux-ci doivent notamment prendre « les mesures nécessaires pour améliorer l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier l’accès des groupes vulnérables et marginalisés » (voir article 16 – Accès aux eaux destinées à la consommation humaine du projet de directive)

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