Réforme du chèque énergie : textes d’application

A signaler : une absence de prise en compte des demandes d’adaptation que nous avions formulées (voir présentation faite dans le cadre du GT Consommation Energie du 19 juin 2025 et le dossier de la conférence de presse du 6 juin 2025).

Les modalités de mise en œuvre du chèque énergie, adaptées par ces quatre textes réglementaires (un décret et 3 arrêtés), sont les suivantes :

Bénéficiaires du chèque énergie :

• Foyer fiscal (et non plus ménage) titulaire du contrat de fourniture d’électricité dont le revenu fiscal de référence pour l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le chèque est émis est inférieur par unité de consommation à 11.000 €. Le seuil en question n’a donc pas été modifié (cf. arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique).
• Etablissement par l’ASP de deux listes : bénéficiaires détectés automatiquement grâce au croisement des fichiers (administration fiscale, gestionnaires de réseau d’électricité et fournisseurs) et bénéficiaires sur demande (cf. ci-après).
• Possibilité de contact par l’ASP des bénéficiaires si absence de concordance après le croisement des fichiers (aucun point de livraison associé à un foyer fiscal figurant dans la liste transmise par l’administration fiscale).

Chèques énergie sur demande :

• Possibilité de demander l’octroi du chèque énergie (si conditions de ressources respectées cf. simulateur d’éligibilité) par courrier postal ou sur une plateforme sécurisée. La DGEC a indiqué que la plateforme serait disponible mi-octobre 2025 (cf. site chequeenergie.gouv.fr).
• La demande doit être faite entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le chèque énergie peut être demandé.

      Dispositif dérogatoire 2025 : demande à faire avant le 28 février 2026 (délai identique pour les               réclamations).

• L’ASP peut, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, demander au foyer de produire, dans un délai de deux mois, tout document nécessaire pour vérifier l’actualité et l’authenticité des pièces déjà transmises.
• Octroi par l’ASP du chèque énergie dans un délai maximal de deux mois après la réception d’une « demande complète ».

Informations et pièces à transmettre pour les demandes via la plateforme :

• • nom, prénom et date naissance ;
  • numéro fiscal ;
  • adresse postale ;
  • copie d’une attestation de contrat d’électricité au nom et prénom du demandeur mentionnant le numéro de point de livraison du logement, datant de moins de trois mois à la date de la demande.

Informations et pièces à transmettre pour les demandes hors plateforme :

• • formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr ou transmis par voie postale sur demande (indication nom, prénom, adresse postale, date de naissance et numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité) ;
  • copie d’un justificatif d’identité ;
  • copie d’une attestation de contrat de fourniture d’électricité au nom et prénom du demandeur mentionnant le numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois ;
  • copie de l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, pour l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie.

Demande également possible pour le foyer fiscal n’ayant pas reçu de chèque énergie, qui satisfait à la condition de revenu et qui emménage dans un logement dont le numéro de point de livraison a déjà fait l’objet de la délivrance d’un chèque énergie.

Pièces à produire dans ce cas de figure :

• • copie de l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal, pour l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le foyer demande le bénéfice du chèque énergie ;
  • copie d’un justificatif d’identité ;
  • copie d’une attestation de contrat de fourniture d’électricité au nom du demandeur et faisant mention de son numéro de point de livraison, datant de moins de trois mois ;
  • tout élément permettant de justifier de la date d’emménagement dans le logement.

Montant des chèques énergie :

Montant des chèques énergie déterminé en fonction du revenu fiscal de référence par unité de consommation et du nombre d’unités de consommation composant le foyer fiscal (et non plus le ménage).

Barème non modifié depuis 2019 : de 48 € à 277 € (cf. arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique).

Calcul de la composition du foyer fiscal par unité de consommation :

• • le premier déclarant ou le seul déclarant du foyer fiscal constitue une unité de consommation ;
  • le second déclarant du foyer fiscal ou, à défaut, la première personne à charge ou rattachée au foyer fiscal est pris en compte pour 0,5 unité de consommation ;
  • chaque personne à charge ou rattachée supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation ;
  • ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de chacun d’eux ;
  • les foyers composés d’un seul adulte et au moins deux enfants en garde alternée bénéficient d’une unité de consommation supplémentaire de 0,1.

Aide spécifique :

Occupants des logements-foyers conventionnés APL ou des logements gérés par un organisme exerçant une activité d’intermédiation locative, lorsque cet organisme est titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, sur demande des gestionnaires de ces logements adressée à l’ASP.

• • Montant de l’aide spécifique versé à ces gestionnaires établi en fonction du nombre de logements occupés, sur la base d’un montant unitaire de 192 € (un montant également non modifié depuis 2019).
  • Transmission par le gestionnaire à l’ASP d’un bilan de l’utilisation de l’aide au cours de l’année écoulée, avant le 1^er mars de chaque année.

Sous condition de revenus pour les occupants des EHPAD, USLD, …, sur demande par les gestionnaires de ces établissements adressée à l’ASP, par semestre.

• • Montant de l’aide spécifique versée à ces gestionnaires calculé en fonction du nombre de logements dont les occupants perçoivent des revenus inférieurs au plafond d’obtention du chèque énergie (revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation inférieur 11.000 €) et sur la base du même montant unitaire fixé à 192 €.
  • Transmission par le gestionnaire à l’ASP d’un bilan de l’utilisation de l’aide avant le 1^er mars de chaque année pour le second semestre de l’année précédente et avant le 15 septembre de chaque année pour le premier semestre de l’année en cours (aucune nouvelle demande d’aide ne peut être instruite en l’absence de transmission du bilan).

Les frais de gestion du gestionnaire ne peuvent pas excéder 5 % du montant total de l’aide versée (annuellement ou par semestre selon les cas de figure).

Les pièces à fournir, ainsi que leurs modalités de transmission, pour les demandes à effectuer auprès de l’ASP, ainsi que le contenu des bilans sont précisés dans l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l’application de l’article R. 124-5 du code de l’énergie.

Dispositif dérogatoire 2025 (aide spécifique) : demande à faire au plus tard le 31 décembre 2025.

• Versement de l’aide par l’ASP en une seule fois, au plus tard le 31 janvier 2026 pour l’année complète.
• Déduction par le gestionnaire du montant de l’aide spécifique pour l’année 2025, sous réserve des frais de gestion, des redevances mensuelles quittancées aux résidents sur leurs avis d’échéance. Cette déduction intervient au plus tard dès le mois suivant la réception de la notification d’attribution, au prorata du temps passé par le résident dans le logement au cours de l’année 2025.
• Transmission à l’ASP par les gestionnaires du bilan d’utilisation de l’aide au titre de l’année 2025 au plus tard le 28 février 2026.
• NB : les demandes d’aide des gestionnaires de logements-foyers ou des organismes exerçant des activités d’intermédiation locative soumises pour l’année 2025 sont réputées renouvelées au 31 décembre 2025, pour l’année 2026, sauf en cas d’expiration de la convention ou de l’agrément mentionné au III de l’article R. 124-5.

SGS/VL – 04/08/2025