Le Sénat a adopté le 8 juillet 2025 la PPL « Gremillet » en deuxième lecture, en recentrant son texte sur le volet relatif à la programmation énergétique afin de faciliter un accord avec l’Assemblée nationale.
Le vote de cette proposition (par 221 voix contre 24) marque une nouvelle étape en vue de la publication du décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le 1er août, le Gouvernement a publié un communiqué de presse annonçant la publication de ce décret avant l’adoption définitive de la loi de programmation programmée à la rentrée, mais le Premier ministre a finalement décidé d’attendre en justifiant sa décision par une volonté « d’éviter une adoption précipitée d’un texte stratégique pour l’avenir énergétique de la France. «
Compte tenu du rejet par l’Assemblée nationale – le 24 juin dernier – de sa propre version, la discussion au Sénat est repartie du texte voté par la chambre haute en première lecture en octobre 2024. Pour autant, les sénateurs ont opéré un recentrage stratégique du texte afin de faciliter un accord avec les députés et ainsi permette l’adoption définitive de ce texte.
Un texte recentré sur les objectifs programmatiques
Le recentrage s’est traduit par la suppression de nombreuses dispositions du titre II relatif à la simplification normative – notamment celles visant à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la transition énergétique. Seuls quelques articles ont été maintenus, notamment les articles 23 et 24 relatifs à la protection des consommateurs (mise en œuvre du prix repère de vente de gaz naturel, encadrement des offres d’électricité dont le prix n’est pas connu à l’avance ou encore sanctions des fournisseurs d’électricité en l’absence de respect des nouvelles règles prudentielles).
En qui concerne le titre I, les sénateurs ont opéré un tri entre les apports des députés jugés compatibles avec les positions sénatoriales et ceux considérés comme juridiquement ou économiquement inapplicables, comme la sortie du marché européen de l’électricité, le changement de statut d’EDF, le rétablissement des TRV gaz, la réouverture de la centrale nucléaire de Fessenheim la suppression du financement de la rénovation énergétique par le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Pour l’essentiel, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et qui ont été reprises ou complétées au Sénat sont les suivantes :
- Objectifs en matière d’énergie nucléaire (article 3) : maintien d’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts. Tendre vers 27 GW de nouveau nucléaire d’ici 2050, dont de 10 GW (soit 6 EPR2) d’ici 2026 et 13 GW (soit 8 EPR2) d’ici 2030 ;
- Nouveaux objectifs en matière d’énergies décarbonées (article 5) : au moins 560 TWh d’électricité décarbonée, dont 200 TWh de sources renouvelables, 299 TWh de production de chaleur renouvelable et de récupération et livraisons de froid dans les réseaux et 44 TWh de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel d’ici 2030. Sur l’éolien terrestre en particulier, l’article précise que « le développement des capacités de production d’électricité est assuré en privilégiant le renouvellement des installations existantes et en tenant compte de la planification territoriale»
- Objectif de stabilité des prix (article 1er) : recherche de prix à la fois stables et abordables, en électricité comme en gaz ;
- Objectifs en matière de flexibilité et d’effacement (article 4) : réintroduction d’un objectif de 6,5 GW d’ici 2030 en matière de capacités d’effacement, sous réserve des besoins en flexibilités et en veillant à la sécurité d’approvisionnement, à la maîtrise des coûts et à la neutralité technologique ;
- Objectifs de rénovation et d’efficacité énergétiques (article 9) : abaissement de l’objectif maximal de rénovation énergétique annuel, de 900 000 à 800 000 rénovations d’ampleur. Avec comme objectif d’atteindre des niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 825 et 1 750 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et entre 825 et 2 250 térawattheures cumulés actualisés de 2031 à 2035, soutenues par les certificats d’économies d’énergie.
Le débat en séance a, par ailleurs, été marqué par l’adoption (contre l’avis du gouvernement) d’un amendement demandant une évaluation de l’impact économique des objectifs de développement de chaque filière énergétique.
Prochaines étapes
Le texte adopté par le Sénat fera l’objet d’un nouvel examen par l’Assemblée nationale les 22 et 23 septembre 2025, avant une commission mixte paritaire qui devrait se réunir à la mi-octobre pour tenter de parvenir à un accord ouvrant la voie à une adoption définitive de cette proposition de loi.