Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale - séance publique


L’Assemblée nationale a modifié jeudi 5 juillet en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Par rapport au texte adopté en première lecture à l’assemblée et qui avait été repris par la commission des Lois, ce nouveau texte adopté par l’Assemblée nationale intègre des assouplissements relatifs à :

–  l’ANC : l’article 1er est complétée par un alinéa permettant aux communes membres d’une communauté de communes d’ores et déjà compétente uniquement pour l’ANC de pouvoir s’opposer, dans les même conditions de minorité de blocage, au transfert du reste de la compétence assainissement des eaux usées à savoir l’assainissement collectif.
Cette disposition concerne les 349 communautés de communes (sur 1009) qui sont compétentes pour l’ANC mais pas l’AC (en revanche, les 35 CC compétentes pour l’AC mais pas l’ANC devraient automatiquement et obligatoirement prendre la compétence ANC au 1er janvier 2020)

–  la gestion des eaux pluviales :

o  Tout d’abord, contrairement aux disposition adoptées en première lecture, les « eaux de ruissellement des zones urbaines » ne sont plus mentionnées (ceci est cohérent avec les réflexions en cours sur l’articulation des missions relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines, la maîtrise des eaux de ruissellement et de la GEMAPI – cf. le rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations remis au parlement par le gouvernement en application de l’article 7 de la loi Fesneau et le rapport CGEDD- Gestion des eaux pluviales : Dix ans pour relever le défi)

o  Par ailleurs, si la « gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-1 du CGCT » demeure explicitement rattachée à la compétence obligatoire « assainissement » des communautés urbaines et des métropoles (comme en 1ère lecture), la nouvelle rédaction en fait une compétence à part entière et obligatoire des communautés d’agglomération (dissociée de la compétence « assainissement des eaux usées ») et ne l’intègre plus dans les compétences obligatoires des communautés de communes (la compétence « assainissement » étant désormais limitée à « l’assainissement des eaux usées ».

En revanche, plusieurs dispositions « annexes » qui avaient été adoptées par le Sénat en première lecture ne sont pas reprises par l’AN (maintien éligibilité aux subventions des communes restées compétentes pour l’eau ou l’assainissement au-delà du 1er janvier 2020 [art.1erbis], suppression obligation de budget annexe pour les régies non personnalisées des communes de plus de 500 habitants [art. 1erter], relèvement du seuil d’autonomie budgétaire de 3000 à 5000 habitants [art. 1erquater], possibilité de restitution aux communes de toute ou partie des RODP perçues par l’EPCI sur les ouvrages mis à sa disposition par les communes [art. 1erquinquies], transfert obligatoire des soldes des budgets de fonctionnement [art. 1ersexies]).

Vous retrouverez nos analyses des différentes versions de ce texte, adoptées successivement par l’Assemblée nationale puis le Sénat, sur le site internet de la FNCCR.

Le texte doit désormais être examiné en nouvelle lecture par le Sénat (la discussion en séance publique est à ce jour prévue pour le 26 juillet) avant très probablement un nouveau passage en CMP et une lecture définitive (programmée le 31 juillet à l’AN mais cela semble difficile à tenir). Ce calendrier est susceptible d’être modifié.

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