Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale passage en commission des lois


Suite à l’échec de la Commission mixte paritaire le 17 mai, la proposition de loi est de nouveau examinée par l’Assemblée nationale, dans sa version votée par le Sénat le 17 avril dernier.

Le 13 juin, la commission des lois de l’Assemblée Nationale, saisie du texte, a rétabli intégralement la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture (lien) : possibilité de report au 1er janvier 2026 du transfert des compétences eau et/ou assainissement aux communautés de communes en cas de blocage par une minorité de communes, extension de la compétence obligatoire (2020 ou 2026) assainissement des eaux usées à « l’assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines », élargissement du mécanisme de représentation-substitution dans les communautés de communes ou d’agglomération aux syndicats présents sur deux EPCI à fiscalité propre au moins. L’obligation de transfert des excédents budgétaires en cas de transfert des compétences Eau et /ou assainissement qui avait été adopté par le Sénat (art 1er sexies) a également été supprimée.

Le texte doit désormais être examiné en séance publique de l’Assemblée le jeudi 28 juin.

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