Il est rappelé dans cette note juridique qu’à l’instar des autres missions « hors-GEMAPI », il s’agit bien d’une mission facultative dont l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se saisir, puisqu’ils y sont habilités par la loi[1]. Les responsabilités juridiques relatives aux eaux de ruissellement[2] et les moyens de financement à disposition des collectivités territoriales pour mettre en œuvre cette mission y sont également rappelés.
NB : La note sera mise en ligne le lundi 19 mai au soir.
[1] C. envir., art. L.211-7, I, 4°
[2] Pour approfondir ce point : FNCCR, « Livret 5 : Identifier les responsabilités respectives de chacun », Co-construire une politique territoriale de gestion des écoulements pluviaux et de ruissellement, 2024