Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Loi n°2020-1379 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au JORF du 15 novembre 2020. La FNCCR en propose une analyse détaillée


La loi n°2020-1379 réactive un certain nombre de dispositions prévues par diverses ordonnances prises par le Gouvernement durant l’état d’urgence sanitaire déclarée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, dont certaines visaient à l’adaptation du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Cette loi prévoit également des mesures relatives au paiement des factures dans les domaines de l’eau, de l’électricité et du gaz.

Par ailleurs, durant et depuis la première période d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté des dispositions particulières applicables aux contrats de la commande publique, dont l’application dans le temps nécessite des éclaircissements.

La FNCCR a édité un Vademecum n°2, dans lequel elle expose les développements relatifs à ces différents éléments.

 

NB : certains développements du Vademecum relatifs à la commande publique ont depuis été actualisés par le biais d’une note juridique de la FNCCR relative à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).

 

Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Nos Compétences | Déchets | Base documentaire | Autres thématiques |