La loi n° 2025-856 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel du 1er juillet, vise à renforcer le cadre juridique de la lutte contre les fraudes aux aides publiques, avec un accent particulier sur les dispositifs de rénovation énergétique (MaPrimeRénov’, CEE, MaPrimeAdapt’), les labels RGE, et certaines pratiques comme celles concernant le comptage de l’électricité et du gaz.
Ce texte interdit, à compter de juillet 2025, tout démarchage non sollicité par téléphone, courriel ou SMS dans le domaine des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement. Cette interdiction sera généralisée à tous les secteurs à partir du 11 août 2026. En parallèle, les sanctions sont renforcées en cas d’abus de faiblesse ou de pratiques commerciales trompeuses.
Les entreprises de travaux de rénovation sont désormais tenues de justifier clairement, dans le contrat et sur un support durable, de la détention du label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE), délivré par des organismes agréés depuis le 1er janvier 2025. Les sites internet et supports publicitaires proposant ce type de prestations devront, sous peine de sanction, intégrer un lien vers la plateforme publique France Rénov’.
Concernant la sous-traitance, l’information du consommateur devient obligatoire. L’entreprise doit préciser si elle y recourt, mentionner l’identité du sous-traitant et son éventuelle certification RGE. À compter du 1er janvier 2026, la chaîne de sous-traitance est limitée à deux niveaux. Et dès 2027, l’entreprise principale qui facture les travaux devra être elle-même titulaire du label RGE, même si elle fait appel à des sous-traitants eux-mêmes certifiés.
En cas de pratiques commerciales trompeuses ou d’infractions graves (abus de faiblesse, tromperie…), la DGCCRF pourra suspendre le label RGE ou l’agrément « Mon accompagnateur Rénov’ » pour une durée de six mois, renouvelable une fois. Elle pourra également interdire à l’entreprise de solliciter toute certification pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le consommateur conserve toutefois le bénéfice de l’aide si la perte du label intervient en cours de chantier.
Le dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) est encadré plus strictement. La loi prévoit une montée en puissance des contrôles, un encadrement renforcé des mandataires et des sanctions accrues en cas d’infractions constatées.
Enfin, le texte introduit de nouvelles dispositions dans le code de l’énergie pour permettre aux agents agréés et assermentés des gestionnaires de réseaux publics (électricité et gaz) de constater officiellement toute manipulation ou dégradation des compteurs, y compris à distance. Ces mesures répondent à une recrudescence des fraudes sur les compteurs communicants (notamment Linky), dont les coûts pèsent in fine sur l’ensemble des usagers via le tarif d’utilisation des réseaux.
Pour une analyse approfondie de ces dispositions, un éclairage complémentaire est proposé dans la lettre CCSPL de la FNCCR.