La loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été publiée – le 12 août au journal officiel – après plusieurs mois de tensions et de négociations. Le texte définitivement adopté par les deux assemblées au mois de juillet – après un accord en commission mixte paritaire – a été déféré au Conseil constitutionnel, qui a censuré certaines de ses dispositions.
A la suite de l’accord trouvé en Commission mixte paritaire le 30 juin 2025, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté lors de la session extraordinaire du Parlement au mois de juillet a proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ».
Porté par les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville (LR-UC), ce texte entend répondre aux revendications exprimées par le monde agricole, notamment lors de la crise de l’hiver 2024-2025. Cette adoption marque l’aboutissement d’un parcours législatif chaotique mais dont le compromis final s’est inscrit dans le sillage de la loi d’orientation pour la souveraineté agricole du 24 mars 2025.
Point le plus sensible politiquement : la réintroduction conditionnelle de l’usage de l’acétamipride, un néonicotinoïde autorisé par l’UE mais interdit en France depuis 2020. Le texte final, amendé en CMP, prévoit une autorisation dérogatoire pour certaines filières en impasse technique (noisette, betterave), assortie de « garde-fous » : clause de revoyure à trois ans, interdiction de cultures attractives pour les pollinisateurs sur les parcelles traitées, ainsi qu’une obligation pour l’État d’accompagnement technique en cas d’interdiction nationale de substances autorisées au niveau européen. Un objectif d’indemnisation en cas de pertes d’exploitation significatives a également été inscrit dans le texte.
Le texte prévoit également des dispositions spécifiques concernant les infrastructures d’élevage et de stockage de l’eau, comme les mégabassines. Les procédures environnementales aujourd’hui applicables pour la construction ou l’extension des grands bâtiments d’élevage (porcs, volailles, bovins) sont modifiées. Les retenues de stockage d’eau à vocation agricole seront présumées « d’intérêt général majeur » ou « répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM) au sens des directives européennes sur l’eau et les habitats sous certaines conditions : zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel de production agricole, démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers, engagement dans des pratiques sobres en eau.
Enfin, cette loi entend apaiser les relations entre l’Office français de la biodiversité (OFB) et le monde agricole. Elle donne une place stratégique au préfet dans la détermination du programme de contrôles des inspecteurs de l’environnement. Lors des contrôles, le port de caméra individuelle pour les inspecteurs de l’environnement sera mis en place, sur le modèle de la police et de la gendarmerie.
Saisi par plus de 60 députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé que la procédure d’adoption de cette proposition de loi n’a pas été irrégulière (l’accord en CMP a été précédé d’un rejet par l’Assemblée nationale). Puis, contrôlant ses dispositions au regard des exigences de la Charte de l’environnement, il a censuré les dispositions autorisant à déroger à l’interdiction d’utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes, et opéré deux réserves d’interprétation (une réserve d’interprétation permet de valider une disposition qui, sans le respect de cette réserve, devrait être censurée. Elle s’impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles) concernant des dispositions facilitant l’implantation de certains ouvrages de stockage d’eau, et enfin validé les autres dispositions contestées (à l’exception de l’une d’en elle considérée comme un « cavalier législatif »).