L’Assemblée nationale a adopté le 10 juillet 2025 – à l’unanimité – la proposition de loi visant à encourager, faciliter et sécuriser l’exercice du mandat d’élu local. Ce texte, initialement déposé au Sénat en janvier 2024 et adopté en première lecture en mars 2024, reviendra à la Haute assemblée pour une discussion en deuxième lecture à compter du 23 septembre prochain. Il a pour objectif de répondre à la baisse de l’engagement local dans un contexte marqué par un nombre croissant de démissions d’élus.
La proposition de loi couvre les trois séquences du statut de l’élu local : entrée en fonction, exercice et sortie. Elle prévoit notamment un allongement du congé électif pour les candidats aux élections locales (porté à 15 jours), la création d’une session d’information obligatoire en début de mandat, ainsi que la formalisation d’un statut général de l’élu local dans le code général des collectivités territoriales.
Concernant la revalorisation de l’indemnité des élus locaux, cette dernière dépendra de la strate démographique, avec un effort ciblé sur les petites communes (10% pour les communes de moins de 500 habitants et de moins de 1 000 habitants ; 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ; 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ; 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants et au-dessus de 20 000 habitants, il n’y aura pas de revalorisation). Le texte modifie également les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale et étend, à partir de 2026, le bénéfice de la dotation particulière « élu local » à toutes les communes de moins de 3 500 habitants (contre moins de 1 000 habitants aujourd’hui).
S’agissant des conditions d’exercice, la proposition de loi facilite le recours à la visioconférence, améliore la prise en charge des frais de garde, crée un statut de l’élu étudiant et adapte les règles applicables aux élus en situation de handicap. Un label « employeur partenaire de la démocratie locale » est instauré et plusieurs mesures entendent mieux concilier mandat et vie personnelle.
Sur le plan déontologique, le texte étend automatiquement la protection fonctionnelle à tous les élus locaux victimes de menaces ou de violences (et non pas aux seuls exécutifs locaux) et crée une obligation de déclaration des avantages perçus au-delà d’un seuil de 150 euros.
Enfin, il renforce les dispositifs d’accompagnement en sortie de mandat, notamment par l’élargissement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), l’introduction d’une allocation forfaitaire pour les élus municipaux privés d’emploi, la reconnaissance des acquis de l’expérience, ainsi qu’une bonification de retraite pour les exécutifs locaux et les conseillers délégués (un trimestre par mandat complet dans la limite de huit trimestres).