Cette note est régulièrement actualisée, avec notamment les derniers décrets :
– Décret n° 2020-1575 du 11 décembre 2020 relatif à l’habilitation et à l’assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l’article L. 541-44-1 du code de l’environnement , paru au JORF du 13 décembre 2020
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