La création de ce fonds, dont l’attribution serait confiée au préfet de département (comme pour la DETR), vise à simplifier l’accès aux dotations de l’État en unifiant le cadre juridique et les procédures applicables.
Ce nouveau fonds conserverait les deux objectifs historiques des anciennes dotations d’investissement, à savoir le soutien aux petites collectivités rurales (DETR) et aux collectivités urbaines dotées de quartiers prioritaires au sens de la politique de la ville.
Deux dérogations sont également prévues disposant que, sur décision du représentant de l’État dans le département, peuvent également être bénéficiaires du FIT :
- Les maîtres d’ouvrage désignés par une convention signée entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État. Quelques grands syndicats d’énergie ont déjà bénéficié de la DSIL par le biais de ce dispositif, qui ne serait plus fléché sur le financement de certaines opérations dans plusieurs domaines limitativement énumérés, comme le droit en vigueur le prévoit (favoriser l’accessibilité des services et des soins, développer l’attractivité, stimuler l’activité des bourgs-centres, développer le numérique et la téléphonie mobile et renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale) ;
- Une commune ou un groupement qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du fonds, lorsque la subvention a pour objet de financer un projet bénéficiant à la population d’une commune ou d’un groupement éligible.
En revanche, l’article 74 ne prévoit pas de maintenir la possibilité pour les syndicats intercommunaux ou mixtes fermés, actuellement éligibles à la DETR sous certaines conditions, de bénéficier du FIT.
Il est prévu de renforcer la participation des élus locaux à la définition de la stratégie d’investissement local dans un département, en conservant la Commission prévue à l’article L.2334-37 du CGCT, chargée de fixer chaque année les catégories d’opérations prioritaires.