Régulation économique du nucléaire existant

Contribution de la FNCCR à la consultation DGEC ARENH - NRENE

La FNCCR a pris connaissance avec intérêt de la consultation relative au projet de nouvelle régulation économique du nucléaire existant.


Télécharger la contribution de la FNCCR ici.

 

Après deux années marquées par l’écrêtement résultant du plafond à 100 TWh de l’ARENH, la FNCCR estime que le projet porte en soi des éléments de stabilité permettraient aux acheteurs publics d’acheter leur fourniture d’électricité de manière plus sécurisée.

La FNCCR estime qu’un corridor resserré à 4 E/Mwh conforterait le besoin de stabilité des acheteurs publics.

Elle s’interroge sur l’impact du projet pour les consommateurs ayant fait le choix d’acheter de l’électricité renouvelable, via leurs fournisseurs ou des contrats de gré à gré de type PPA.

Enfin, la FNCCR estime que les mécanismes de rétrocession aux fournisseurs de l’excédent de valeur perçu par le producteur et, inversement, de prélèvement sur les fournisseurs de l’excédent au profit du producteur, soient lisibles et transparents,  afin que les consommateurs puissent comparer les conditions dans lesquelles ces mouvements financiers seront répercutés dans leurs factures. Elle plaide également  pour des clefs de répartition transparentes et non discriminatoires des volumes entre consommateurs.

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