INFOLETTRE JURIDIQUE

Commande publique - Pérennisation expérimentation en matière d’achat


Pérennisation de l’expérimentation en matière d’achats publics innovants

L’expérimentation permettant des achats innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables a été pérennisée par un décret publié le 15 décembre 2021;

Pour rappel, le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique avait mis en place, pour une durée de trois ans, une expérimentation qui avait permis aux acheteurs de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Cette expérimentation, qui devait initialement s’achever le 25 décembre 2021, a été pérennisée par le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021.

Le nouvel article R. 2122-9-1 inséré au sein du code de la commande publique dispose à cet effet que :

« L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l’article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1.

Lorsqu’il fait usage de cette faculté, l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

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