Un arrêté du 21 février dernier, publié au Journal officiel de ce jour, assouplit le cadre des opérations d’autoconsommation collective (ACC) réunissant exclusivement des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public – dont au moins une commune ou un EPCI à fiscalité propre -, ainsi que des sociétés d’économie mixtes locales et leurs filiales. Ces opérations pourront ainsi bénéficier d’un périmètre élargi à la maille du territoire de l’EPCI participant ou de l’EPCI auquel adhèrent la ou les communes participant au projet.
Cet arrêté relève également le plafond de puissance pour l’ensemble des opérations d’ACC en territoire métropolitain – de 3 à 5 MW – étant précisé que pour les opérations publiques visées ci-dessus, la puissance cumulée des installations de production peut déroger à ce plafond sous réserve de rester inférieure à 10 MW.
Lors de son examen au Conseil supérieur de l’énergie, un certain nombre des propositions faites par amendements de la FNCCR avaient été adoptées, ce dont nous nous réjouissons. Cette nouvelle dérogation spécifique aux opérations publiques devrait améliorer la rentabilité d’un certain nombre de projets portés par les collectivités.