L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 comprend deux volets majeurs.
D’une part, il met en place un nouveau mécanisme de déplafonnement des « primes négatives » versées par les producteurs d’énergie renouvelable à l’État lorsque les prix de marché dépassent les tarifs garantis (art. 69 I).
D’autre part, il réactive la procédure de révision des tarifs d’achat applicables aux contrats photovoltaïques S06 et S10, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 (art. 69 II).
Le nouveau dispositif de déplafonnement, qui remplace celui censuré en janvier 2025 par le Conseil constitutionnel (décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025 censurant l’article 230 de la loi de finances 2024), s’appliquera à l’ensemble des contrats de complément de rémunération conclus entre 2022 et 2050. Le prix seuil de référence par filière, déterminé chaque année par arrêté interministériel après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), permettra d’encadrer le montant que les producteurs devront reverser à l’État.
Ce mécanisme vise à corriger les effets d’aubaine observés pendant la crise énergétique tout en garantissant une rémunération « raisonnable » des capitaux immobilisés, conformément aux exigences constitutionnelles.
Le second volet de l’article 69 permet la révision des tarifs de certains contrats de production photovoltaïque (contrats S06 et S10) de façon rétroactive au 1er janvier 2025, afin de mettre un terme à des situations de « rémunération excessive d’une partie des titulaires de ces contrats ».
Si le gouvernement présente cette mesure comme un ajustement économique et budgétaire, elle suscite de fortes réserves dans la filière solaire, qui y voit une nouvelle source d’instabilité réglementaire.