Pour tenir compte des échanges avec les acteurs et les secteurs économiques les plus exposés à la suite de la mise en application de la réforme à compter du 1er janvier dernier, le présent article propose différentes corrections. Selon les précisions données dans l’exposé des motifs de cet article, les objectifs sont les suivants :
- Suppression de la majoration à hauteur de 40 % de l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, puisqu’elle est redondante avec la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 213-11-6 du code de l’environnement ;
- Clarification des modalités d’indexation sur l’inflation des tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont clarifiées ;
- Abattement d’assiette sur la redevance sur la consommation d’eau potable pour les agriculteurs qui utilisent de l’eau potable à des fins d’irrigation faute d’autre solution technique ou économique viable ;
- Application de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif dans le cas spécifique où une commune conserve sa compétence d’épuration des eaux usées tout en ne disposant pas de station de traitement pour exercer cette compétence ;
Fixation par les agences de l’eau des tarifs de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, prévue pour chacun des bassins hydrographiques afin de tenir compte de leurs spécificités.