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Vous avez assisté à la journée d’études dédiées à l’ANC qui a eu lieu le : Jeudi 23 mai, de 10h00 à 16h30
dans les locaux de la Fédération 20 bd de LATOUR-MAUBOURG – 75007 Paris.
Dans un contexte de pression foncière de plus en plus prégnante, cette journée a été l’occasion d’aborder l’articulation entre l’ANC et l’urbanisme afin de croiser les objectifs de chaque compétence et de mieux prendre en compte les règles d’assainissement dans les PLUi.
De même que dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, nous avons partagé les expériences sur les procédures coconstruites par les services d’assainissement et d’urbanisme pour gérer les dossiers de permis de construire et d’aménager, lorsque l’attestation de conformité d’un projet d’ANC n’est pas jointe (circuit de consultation, nature des projets faisant l’objet d’une consultation, quelles réponses en cas de doute, relations avec les pétitionnaires, quelles suites en cas d’avis défavorables, etc.).
Nous avons également mis à l’ordre du jour, la question de la consignation des fonds au moment de la vente d’un immeuble à usage d’habitation, en vue de réaliser les travaux d’ANC obligatoires. Force est de constater que l’obligation de travaux n’est pas respectée et que les SPANC n’ont pas les moyens aujourd’hui de sanctionner les usagers qui ne sont pas conformés à la loi. Cet échange avec un représentant du CSN a permis d’apporter un éclairage juridique et de terrain sur ce sujet d’actualité.
Vous pouvez consulter le projet d’ordre du jour en cliquant ICI.
Informations précontractuelles à l’usager-consommateur, quelles démarches pour les usagers en cas de pratiques trompeuses ? (retour sur les résultats d’une enquête nationale)
Mathieu BERTHOULAT, DGCCRF, bureau, pôle Environnement, eau et déchets
La mise en conformité des ANC au moment des ventes : Obligation pour l’acquéreur de réaliser les travaux dans un délai d’1 an après la vente
La consignation des fonds (ou séquestre), principe et analyse juridique : quels seraient les avantages et les limites de l’intégration d’une telle mesure en ANC ?
Michel DURAND, notaire, Représentant du conseil supérieur du notariat (CSN)
La réglementation de l’ANC et le droit de l’urbanisme : Articulation entre deux législations
Quelles sont les règles d’urbanisme qui facilitent ou contraignent la mise en place des installations d’ANC (limites séparatives, zone non constructible, surface parcellaire, etc.) dans les zones ANC des zonages d’assainissement, et les questions que cela pose en matière de salubrité publique ou de préservation de l’environnement
Sandrine POTIER et Pamela AOUN (juriste), FNCCR
Articulation entre zonage assainissement et plan de prévention des risques inondations (PPRI) : comment le SPANC peut fixer les règles techniques adaptées ?
Giliane REMAUT, Chef du service eau et assainissement, Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire
Regard croisé entre technique et planification
Echanges avec Audrey DEKEYSER, Consultante en aménagement et urbanisme, JURIST’INA
Obligation pour les pétitionnaires de fournir le document attestant la conformité du projet d’ANC dans les demandes de permis de construire (et d’aménager) dès lors qu’une nouvelle installation d’ANC est projetée
Quelles sont les procédures de consultation mises en place par les services lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme (nature des projets faisant l’objet d’une consultation par le service de l’urbanisme, renseignements à fournir par le SPANC, relations avec les pétitionnaires, suites à donner en cas d’avis défavorables, etc.) ? : Echanges entre les collectivités sur la base de retour d’expériences
Laetitia CORRIO responsable ADS et Jean-Baptiste THOS, responsable SPANC, Leff Armor Communauté (22)
Blandine LE GALL – Unité Contrôle Usagers Direction de l’assainissement, Rennes Métropole