La FNCCR, le Centre européen de prévention du risque d’inondation (CEPRI), ainsi que les cabinets d’avocats FIDAL et Landot & associés, ont produit ensemble une note juridique relative à la compétence GEMAPI. Cette note aborde, en conservant une vue d’ensemble, les problématiques organisationnelles, financiers et juridiques (responsabilités).
Si l’attention de cette note est davantage portée sur les problématiques intéressant la prévention des inondations, il convient de ne pas négliger les responsabilités juridiques spécifiques à la gestion des milieux aquatiques. Sur ces points, on rappellera notamment que la mise en œuvre de la compétence GEMAPI contribue à l’atteinte de plusieurs objectifs fixés par la législation de l’Union européenne, et notamment :
- L’objectif de bon état écologique et chimiques des masses d’eau, fixé par la directive-cadre sur l’eau (DCE);
- Les objectifs fixés par le règlement (UE) 2024/1991 relatif à la restauration de la nature ; Le Ministère en charge de l’environnement élabore actuellement un plan d’actions qui définira les objectifs fixés à l’échelle nationale et ses modalités de mises en œuvre. Le volet «milieux aquatiques » de ce plan fait l’objet d’un groupe de travail auquel participe la FNCCR[1].
Si ces objectifs ne sont pas atteints, il n’est pas à exclure qu’à l’avenir, la Commission européenne n’engage un recours en manquement contre la France. Au terme de cette procédure, en cas de condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne, l’amende infligée pourrait être partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements[2].
[1] Pour en apprendre davantage à propos de ce plan d’actions nationales : « Milieux aquatiques : Plan national établi en application du Règlement européen relatif à la restauration de la nature », Lettre d’actualités Cycle de l’eau n°95, Avril 2025
[2] CGCT, art. L.1611-10, VI ; art. R.1611-36 à 40