Rappelons que, pour les consommations d’électricité intervenant entre le 1er août 2025 et le 31 décembre 2025, les tarifs de l’accise sur l’électricité s’établissent comme suit :
- 29,98 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » ;
- 25,79 €/MWh pour la catégorie « PME » ;
- 25,79 €/MWh pour la catégorie « haute puissance ».
Ces montants ne sont pas ceux mentionnés à l’article L.312-37 du codes des impositions sur les biens et services (CIBS), ils résultent de l’addition du tarif normal prévu par la loi de finances 2025 (25,09 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés » et 20,90 €/MWh pour les catégories « PME/PMI » et « Haute puissance », et de la nouvelle majoration prévue à l’article L. 312-37-1 du CIBS au titre du financement des missions de service public dans les zones non interconnectées (ZNI), égale à 4,89 €/MWh du 1er août 2025 au 31 janvier 2026 (le montant de la majoration qui s’appliquera après cette date sera défini par arrêté).
L’article 18 du PLF pour 2026 prévoit de fusionner les deux catégories fiscales « PME » (puissance suscrite >à 36 kVA et ≤ à 250 kVA) et « haute puissance » (> à 250 kVA) en un seul intitulé « entreprises et assimilées » en distinguant les activités « non économiques » et les « activités économiques ».
Il prévoit également une réduction de 0,9 €/MWh des tarifs normaux, étalée sur deux ans (‑0,5 €/MWh en 2026 et ‑0,4 €/MWh additionnels en 2027). Ces tarifs évolueront par conséquent de la façon suivante :
| Catégories fiscales | Tarif en €/MWh | ||
| Jusqu’au 31/12/2005 | 2026 | 2027 | |
| Ménages et assimilés | 25,09 | 24,69 | 24,38 |
| Entreprises et assimilées | 20,90 | 20,42 | 20,04 |