L’article 41 vise à finaliser la mise en place du partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique (réforme post-ARENH) introduite à l’article 17 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 en affectant le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, Réseau de transport d’électricité (RTE).
Cette affectation du versement nucléaire universel à RTE s’inscrit dans le cadre de ses missions relatives aux actions d’efficacité énergétique, d’équilibre des flux d’électricité et d’insertion des énergies renouvelables sur le réseau.
RTE est désigné affectataire de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire pour la production d’électricité et a pour mission de verser le versement nucléaire universel aux fournisseurs d’électricité, qui compense la minoration sur le prix d’électricité appliquée aux consommateurs finals.
RTE est chargé de déterminer chaque année un classement des mois de l’année civile de livraison du moins tendu au plus tendu sur le système électrique. La période d’application du versement nucléaire universel est déterminée par décret en tenant compte de ce classement et en veillant à couvrir les quatre mois les moins tendus. Les consommateurs seront financièrement incités à déplacer leurs consommations des mois de forte tension vers les mois de plus faible tension – permettant de contribuer à une utilisation plus résiliente et efficace du réseau électrique.