Le calendrier budgétaire de la rentrée s’ouvre dans un climat d’incertitude. Le vote de confiance du 8 septembre pourrait fragiliser la procédure d’examen du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026).
Dans ce contexte incertain, le PLF 2026 s’annonce particulièrement contraint. Le gouvernement a fixé un objectif de réduction du déficit à 4,6 % du PIB en 2026, contre 5,8 % actuellement, soit un effort supplémentaire de 43,8 milliards d’euros. S’il écarte l’hypothèse d’une hausse généralisée de la fiscalité, l’exécutif prépare néanmoins des « efforts particuliers », répartis selon une logique de « justice budgétaire ». La Cour des comptes, dans son dernier rapport, appelle à « reprendre le contrôle » de la dépense publique, rappelant que la charge de la dette devrait devenir le premier poste de dépense de l’Etat d’ici la fin de la décennie, devant l’éducation nationale et la défense.
Dès lors, dans ce paysage, la fiscalité énergétique s’impose comme un levier de plus en plus stratégique. La ministre de la Transition écologique a récemment relancé sa proposition de rééquilibrage fiscal entre l’électricité et le gaz :abaisser la fiscalité sur l’électricité (majoritairement décarbonée, pour rappel, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité s’établissent comme suit :29,98 €/MWh pour les « ménages et assimilés » ; 25,79 €/MWh pour les « PME » et pour la catégorie « haute puissance ».) et augmenter celle sur le gaz (le tarif normal de l’accise sur le gaz naturel est de 15,43€/MWh), afin de mieux refléter les priorités climatiques. Il n’en reste pas moins que cet ajustement aussi logique qu’il soit sur le plan de la lutte contre le changement climatique, cristallisera à n’en pas douter de nombreuses tensions politiques.
C’est dans ce contexte et dans la perspective du PLF pour 2026, que la FNCCR, restera pleinement mobilisée pour s’assurer que les recettes du CAS Facé, indexées sur l’inflation, soient réaffectées aux programmes d’investissement qu’il soutient. Il est essentiel que l’augmentation mécanique des ressources accompagne la montée en charge des besoins locaux en matière d’électrification et de modernisation des réseaux.
L’enjeu est clair : inscrire la transition énergétique des territoires dans une trajectoire budgétaire crédible, en garantissant aux syndicats d’énergie les moyens d’agir de manière stable, lisible et durable.
Le Député Philippe BOLO et le Sénateur Patrick CHAIZE, tous deux membres du Conseil d’administration de la FNCCR, ont décidé d’interpeller le gouvernement sur le montant des crédits alloués au CAS Facé dans le projet de loi de finances pour 2026 (non encore connu à ce jour), en déposant au mois de juillet une question écrite et une question orale. L’objectif est d’attirer l’attention de la Ministre chargée du budget (Amélie de MONTCHALIN) sur la réforme adoptée dans la loi de finances pour 2025, qui a remplacé la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité par une fraction de l’accise sur l’électricité – afin de mettre le dispositif de financement des aides à l’électrification rurale en conformité au droit communautaire – et prévu l’indexation des recettes du CAS Facé sur l’inflation, de manière à « rendre son financement dynamique et permettre l’augmentation de l’enveloppe budgétaire annuelle » (les termes utilisés ici sont ceux de la Cour des comptes citant ceux de la DGEC dans sa note d’exécution budgétaire 2024). Dans un contexte marqué par une augmentation des besoins d’investissement sur les réseaux ruraux de distribution d’électricité, que ce soit pour améliorer leur résilience fin de faire face à des évènements climatiques de plus en plus fréquents et intenses ou maintenir un niveau de qualité satisfaisant pour tous les usagers, ils demandent donc à la Ministre de leur confirmer qu’une augmentation de l’enveloppe du CAS Facé est bien prévue dans le projet de loi de finances pour 2026, en cohérence avec la progression des recettes qui va automatiquement résulter de leur indexation sur l’inflation.