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Protection de la ressource : outil foncier

Pourquoi une Obligation Réelle Environnementale ?

Les Obligations Réelles Environnementales constituent un dispositif durable créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 et codifié à l’article L132-3 du Code de l’environnement. Elles permettent à un propriétaire foncier de contractualiser une obligation pérenne au bénéfice de l'environnement, avec une personne publique ou privée. Les propriétaires successifs du bien doivent respecter cette obligation.


La Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, grâce au soutien financier de l’AFB, contribue à la construction d’une dynamique de déploiement de cet outil sur le territoire.

Visionnez la vidéo présentant le fonctionnement de ce nouvel outil complémentaire à ceux déjà mobilisés par le réseau.

 

Pour rappel, le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, accompagné du CEREMA, a également publié un guide sur ce dispositif à l’été 2018.

Lien vers le guide

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