Réforme territoriale (Loi NOTRe et suites)

Réforme territoriale - Mise en oeuvre de la loi NOTRe

Dans cet article :
- Annonces du gouvernement relatives au transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre
- Documents diffusés par la FNCCR - Réponses aux questions les plus fréquentes des collectivités concernées par les évolutions de structure et de gouvernance consécutives à la mise en oeuvre de la loi NOTRe
- Documents diffusés par la FNCCR - Présentation de la loi
- Distinction entre transfert de compétence et marché public en droit communautaire (jurisprudence)
- Responsabilité financière des collectivités pour non-respect de la réglementation européenne (décret)
- Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - création des métropoles
- Mise en œuvre de la réforme territoriale – instruction DGCL et DGFiP
- Retrait de communes d’un syndicat suite à la prise de compétence par un EPCI à fiscalité propre : répartition des biens entre le syndicat et les communes (jurisprudence)
- Délibération désignant les conseillers municipaux avant la fusion de l’EPCI (jurisprudence)
- Recomposition du conseil communautaire suite à la fusion ou l’extension du périmètre d’un EPCI (réponse ministérielle)
- Transfert partiel de compétences des EPCI vers les syndicats mixtes (réponse ministérielle)



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