Organisation de service - Facturation

Redevance de contrôle : facturation anticipée illégale et découpage

Le SPANC étant un service public à caractère industriel et commercial, la redevance relative aux contrôles est légalement exigible dès que le contrôle (assimilé à une prestation) est fourni au redevable (art R2224-19-1 et-5 du CGCT).



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