Lettre interministérielle à l'attention des élus et des SPANC

Informations sur l'étude publique de suivi in situ

Suite à la publication des résultats de l’étude publique de suivi in situ des installations d’ANC, en septembre dernier aux assises nationales de l’ANC, la FNCCR avait suggéré aux représentants des ministères de la transition écologique et solidaire et de la santé en charge des questions d’ANC, de rédiger une note interministérielle d’informations à l’attention des SPANC afin qu’ils puissent apporter des réponses formalisées à des usagers ou à des élus interrogatifs.


Les ministères ont ainsi répondu à notre attente en rédigeant cette note que vous pouvez consulter ICI.

La note formalise la position des ministères sur les résultats de cette étude et les suites qui vont y être données, notamment pour améliorer et fiabiliser les procédures d’agrément. Dans cette attente, elle rappelle que la réglementation relative aux prescriptions techniques et agréments accordés demeure en vigueur et que par conséquent, le SPANC ne peut opposer les résultats de l’étude pour rejeter un projet d’installation reposant sur un dispositif agréé. Toutefois, elle précise que l’étude peut utilement aider les usagers à faire un choix éclairé sur la filière d’ANC à mettre en place (et même si les ministères ne l’indiquent pas, la FNCCR considère que les SPANC sont fondés à conseiller aux propriétaires de consulter cette étude (ainsi que le guide d’aide au choix destiné aux usagers et édité par les ministères).

Les réflexions se poursuivent donc au niveau national pour améliorer la procédure d’agrément et des démarches ont été engagées au niveau européen visant à promouvoir un renforcement de la norme européenne et du marquage CE.
A ce titre, la FNCCR (comme d’autres acteurs représentant les industriels et les usagers) doit être prochainement auditionnée par les représentants des ministères de l’écologie et de la santé afin de recueillir nos avis et propositions sur la politique de l’ANC à mener et tout particulièrement sur les différents scénarii d’évolutions réglementaires qui ont été présentés lors du dernier comité de suivi du PANANC à savoir :
• Mettre en place un système d’agréments renouvelables,
• Mettre en place un système d’agréments avec un suivi in situ,
• Imposer un niveau de rejet plus contraignant en sortie des dispositifs pendant la phase de test sur plateforme (agrément),
• Imposer des essais plus robustes pour s’assurer de la performance des installations lorsqu’ils fonctionnent par intermittence, cas des maisons secondaires ou de vacances,
• La combinaison de plusieurs solutions.

N’hésitez pas à nous faire part de vos avis, commentaires ou doléances avant le 30 mars afin de nous permettre de préparer au mieux cette rencontre.

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