Le décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs a été publié au JO du 16 septembre 2020.

Par le biais de deux récentes réponses ministérielles, le gouvernement a eu l’occasion de réitérer l’attachement des pouvoirs publics à assurer une répression efficace en matière de dépôts sauvages, et à rappeler les dernières évolutions apportées par le législateur afin de donner aux élus locaux les outils nécessaires et efficaces, et ce à tous les échelons adéquats d’intervention…

En 2019, nous avions publié un guide permettant d’appréhender le fonctionnement des contrats d’objectifs territoriaux et patrimoniaux. Pour rappel, les COT et les COP sont des outils du Fonds chaleur qui visent à agréger les petits projets EnR dans tous les territoires.