Dans cet article :
- Responsabilité pénale et exercice de la compétence Gemapi (jurisprudence)
- Responsabilités civile et pénale de l'ancien maire de la Faute-sur-Mer suite à la tempête Xynthia (jurisprudence)
- Responsabilité d’une commune en raison de l’absence de protection des usagers par une digue dont elle connaissait le niveau de protection, qui en l’espèce est qualifié d’insuffisant (jurisprudence)

Dans cet article :
- Note FNCCR - AMF
- Réponse ministérielle erronée – PFAC rétroactive
- ZAC et PRE/PFAC : le cumul est légal si le financement de la ZAC ne visait que les équipements intérieurs (jurisprudence)
- Travaux d'extension du réseau public d'assainissement à la charge du particulier et PFAC (réponse ministérielle)
- Exigibilité de la PFAC (réponse ministérielle)
- Plafond de la PFAC et changement de propriétaire (réponse ministérielle)

Dans cet article :
- Une délégation de service public ne peut pas être modifiée substantiellement par avenant (jurisprudence)
- Information de l'organe délibérant sur un projet d'avenant à un contrat de concession (jurisprudence)
- Nécessité de l'accord de l'autorité concédante pour céder ou transférer l'exécution d'un contrat de concession (jurisprudence)