Lettre d'actualités n°67 Cycle de l'eau - novembre 2022
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Documentation et analyses juridiques
Défense extérieure contre l'incendie et urbanisme
Le présent article vise à présenter les jurisprudences, réponses ministérielles et articles relatifs à l'articulation entre la défense extérieure contre l'incendie d'une part et, d'autre part, les règles et procédures d'urbanisme. Ces textes sont accompagnés de commentaires de la FNCCR.
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PFAC : recueil de jurisprudences
Le présent article vise à présenter quelques arrêts relatifs à la PFAC.
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Assainissement collectif : quelles obligations de desserte ?
En complément de la note de la FNCCR relative aux obligations de desserte et aux règles de financement des extensions des réseaux d'eau et d'assainissement, cet article vise à présenter par ordre antéchronologique certains arrêts relatifs aux obligations de desserte opposables au service public d'assainissement collectif.
(En cours d'actualisation)
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