Assainissement collectif : quelles obligations de desserte ?

En complément de la note de la FNCCR relative aux obligations de desserte et aux règles de financement des extensions des réseaux d'eau et d'assainissement, cet article vise à présenter par ordre antéchronologique certains arrêts relatifs aux obligations de desserte opposables au service public d'assainissement collectif.

(En cours d'actualisation)