la FNCCR est consultée sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux émissions polluantes des ICPE. Ce projet d‘arrêté ajoute les micropolluants détectés lors des deux premières campagnes RSDE effectuées en milieu industriel, au suivi régulier des eaux usées émises par les ICPE. Ce projet d’arrêté permet aux collectivités de disposer d’un socle réglementaire national pour suivre les émissions de micropolluants des industriels relevant du régime ICPE raccordés sur leurs réseaux d’assainissement.

En vue de préparer un avis que la FNCCR doit transmettre au ministère de l’environnement, nous consultons nos adhérents sur un projet de décret modifiant les conditions de labellisation des syndicats en EPAGE ou EPTB. Le présent message explique le contexte du projet de décret.

Le décret tant attendu fixant les objectifs de la quatrième période du dispositif des CEE a été publié ou JO du 3 mai 2017.

Le décret d'application de l'ordonnance sur l'autoconsommation d'électricité a été publié.

Le JO du 27 avril voit deux décrets publiés afin de fixer d'une part des pénalités de retard pour le raccordement des éoliennes en mer et d'autre part de clarifier le régime assurantiel des énergies marines renouvelables.