Exécution /modification des marchés publics
Indemnisation du manque à gagner du titulaire en cas d’annulation du contrat
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Société d’économie mixte à opération unique – SEMOP
SEMOP et transfert de compétences
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Agences de l’eau
Dans cet article :
- Rémunération des services d’eau et d’assainissement pour la perception des redevances des Agences de l’eau (décret)
- Composition des conseils d’administration des Agences de l’eau (décret)
- Modification des modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte (arrêté)
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