Infolettre juridique mai 2022
TGAP
Comment rendre le traitement des déchets vertueux pour le contribuable et faciliter l’investissement des collectivités ?
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Les subventions d’équilibre ne font pas partie des recettes non fiscales
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Typologies d'emballages et de déchets pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source
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Installation de collecteurs d'ordures ménagères enterrés
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