Le Ministère de la transition écologique et solidaire envisage de modifier les rubriques de la nomenclature Eau du code de l’environnement, en vue de simplifier l’instruction de l’ensemble des dossiers IOTA. La FNCCR vous présente ce projet et vous soumets ses commentaires.
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adoption de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
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