Afin d’assurer la continuité d’approvisionnement des consommateurs d’énergie dans un contexte concurrentiel où se multiplient les acteurs de la fourniture et se profile la fin des TRV dans le secteur du gaz, le législateur a prévu la mise en œuvre de deux dispositifs : la fourniture de dernier recours dans le secteur du gaz naturel et la fourniture de secours dans le secteur de l’électricité et du gaz naturel. Il a par ailleurs prévu la possibilité pour les autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz (AODE) d’exercer des missions de conciliation en vue du règlement de différends concernant ces fournitures d’une nature spécifique, qui leur seraient soumis par les consommateurs éligibles raccordés à leur réseau ou leurs fournisseurs (cf. article L.2224-31 du CGCT).
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