Le texte réglementaire qui encadre la procédure faisant suite à un impayé d’une facture d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau vient de faire l’objet d’une adaptation. Cette dernière vise principalement, dans le secteur de l’électricité, à accorder à compter du 1er avril 2023, une période de sursis complémentaire aux consommateurs bénéficiaires d’un chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité logement (FSL) avant la mise en œuvre d’une coupure pour impayés. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, les consommateurs en question devront être équipés d’un compteur communicant (i.e. Linky). Il convient de préciser que cette évolution n’impactera par les clients particuliers du fournisseur EDF, dans la mesure où ce dernier s’est déjà engagé depuis le 1er avril 2022 à ne plus interrompre pour défaut de paiement l’alimentation en électricité de l’ensemble des ménages (et donc pas uniquement des ménages « protégés »), tout au long de l’année.
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