Contribution de la FNCCR

Consultation de la CE sur l’organisation du marché de l’électricité


En complément du formulaire de réponse de la FNCCR à la consultation (en anglais concernant le texte de la Commission européenne), mis à votre disposition dans La lettre de l’énergie qui a été adressée aux adhérents énergie de la Fédération lundi 13 février, vous trouverez à la fin de cet article une version en français du texte de cette consultation comprenant les réponses formulées par les services de notre Fédération.

Certaines positions défendues dans ce cadre s’inscrivent dans le prolongement de la motion relative à l’organisation du marché de l’électricité présentée lors de notre dernier congrès et adoptée par le Conseil d’administration de la FNCCR. Ainsi, si nous nous sommes prononcés, notamment, en faveur de l’intégration d’instruments dans le marché permettant de stabiliser les prix sur le long terme (PPA et CfD) et d’obligations prudentielles qui s’imposeraient aux fournisseurs d’électricité, nous avons signalé à plusieurs reprises le fait que nous regrettions le manque d’ambition de la réforme ainsi envisagée. Vous trouverez ci-après un extrait en ce sens de la réponse FNCCR à la consultation :

« La FNCCR ne partage pas la position selon laquelle une meilleure mise en oeuvre de la directive sur l’électricité aurait permis d’atténuer l’impact de la crise énergétique pour les consommateurs et estime qu’il convient d’envisager plus que des « améliorations ciblées » de l’architecture du marché de l’électricité. Aux termes de cette directive, les interventions publiques dans la fixation des prix pour la fourniture d’électricité constituent une situation dérogatoire à un objectif de fixation effective des prix de détail fondée sur le marché, qui est un objectif auquel la FNCCR ne souscrit pas. »

Les diverses réponses publiques à cette consultation devraient prochainement faire l’objet d’une publication. Il est par ailleurs prévu que la Commission européenne présente son projet de réforme finalisé le 14 mars (information du 28/02/23 : la présentation sera finalement faite par la Commission le 16 mars).

Note d’information FNCCR : Consultation de la Commission européenne sur l’organisation du marché de l’électricité – Contribution de la FNCCR

SGS/VL – article mis en ligne le 17/02/2023, maj le 28/02/2023

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