Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous une note du Service juridique de la la FNCCR sur la réforme du droit de la propriété de la personne publique et de l’occupation du domaine public pour l’exercice d’une activité économique.
Vous en souhaitant une bonne lecture.
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La prochaine date du groupe de travail
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Nous relayons une information de la CNIL sur les compteurs LINKY et GAZPAR, vous trouverez ci-dessous le lien vers l'article.... lire la suite.
- Avez-vous déjà réalisé l'état des lieux des consommations et production énergétiques sur vos territoires ?
- Êtes vous capable de signaler les zones prioritaires en terme de raccordement aux réseaux de chaleurs dans vos PLU(i) ?
- Disposez vous de scénarios prospectifs de consommation et production d'énergie de vos territoires, réalistes avec votre état des lieux ?
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