Prescriptions techniques
La règle des 35 m par rapport aux puits
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Réglementation
Définition des eaux usées « assimilées » domestiques au titre de l'ANC
Conformément à l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques (non modifié sur ce point dans la nouvelle version), une installation d’assainissement non collectif désigne toute installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R214-5 du code de l’environnement (CE) des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés au réseau public de collecte de eaux usées.
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Enquête sur le montant des redevances d'occupation du domaine public
La FNCCR a été saisie par un adhérent sur la question des redevances d’occupation du domaine public des établissements publics de l’État (et tout particulièrement par SNCF Réseau et l’ONF)
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