L’article 37 transpose la directive (UE) 2024/1711 modifiant les directives (UE) 2018/2001 concernant l'amélioration de l'organisation du marché de l'électricité de l'Union en renforçant, de façon générale, l’information et le droit des consommateurs d’énergie.

Le projet de loi vise à transposer, à l’article 36, les mesures du règlement (UE) 2024/1747 (marchés de gros du marché organisé européens et français de l'électricité) relatives aux flexibilités.

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025 et repris ensuite dans son discours de politique générale, le nouvel acte de décentralisation doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi transmis au Sénat en vue de son examen avant les élections municipales de mars 2026, dans l’objectif principal de clarifier la répartition de certaines compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi qu’entre les différents niveaux de collectivités.

Le Gouvernement a annoncé que ce texte devrait notamment confirmer le rôle du département comme chef de file des réseaux de proximité, incluant le numérique, l’eau ainsi que la distribution d’électricité et de gaz, dans le respect des attributions des autres collectivités, bloc communal et régions. Cette éventualité a conduit les élus membres de la FNCCR réunis en Assemblée générale le 11 décembre dernier, à adopter une motion pour demander le retrait de cette proposition qui va directement à l’encontre de l’objectif de clarification affiché.