La loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 a étendu à toutes les collectivités locales en compétente pour l’eau potable et l’assainissement des eaux usées la possibilité de mettre en œuvre les mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement qui avaient été testées durant l’expérimentation « loi Brottes » entre 2013 et 2019.
A cet effet, la loi a prévu que « les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en œuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés étant préalablement consultée (...) ».

Cet article reprend les différentes informations et étapes relatives à la mise en œuvre (compliquée) de cette transmission des données personnelles.

L'action publique locale menée par les collectivités - des initiatives racontées en 2 minutes pour comprendre et découvrir les services publics en réseau.

Décarboner son territoire. La FNCCR et France Hydrogène publient ensemble ce guide pratique pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre de leur projet de mobilité et de station hydrogène.

Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie[1], aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il sera mis fin à l’automatisation de l’envoi du chèque énergie, cette aide qui ne concerne que les ménages très modestes, et pour qui le chèque énergie constitue un impératif budgétaire. Les contraindre à en faire désormais la demande sur une plateforme aura pour effet d’exclure, pour non-recours, un grand nombre d’entre eux du dispositif.