La réforme anti-endommagement actée par le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution modifié et complété depuis par nombre de publications faisait l’objet d’une norme d’application obligatoire : la NFS-70-003- partie 1.

Le Ministère de l’environnement consulte la FNCCR sur un projet décret modifiant deux articles du code de l’environnement, le R214-111 relatif au débit minimum cours d'eau méditerranéens atypiques et le R214-109 relatif à la définition d’obstacle à la continuité écologique des cours d’eau de liste 1